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Décisions des tribunaux
A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles
Article 202
Versions de la disposition
202. Jusqu’au 1er juillet 2007, les règles relatives à la contribution parentale prévues aux articles 127 à 130 et à l’article 205 du Règlement sur le soutien du revenu, tels qu’ils se lisaient au 31 décembre 2006, s’appliquent à un adulte qui est réputé recevoir une contribution parentale en vertu du sous-paragraphe f du paragraphe 2 de l’article 55 de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1), compte tenu des adaptations nécessaires.
